En
réaction à l’article consacré au statut de
l’auto-entrepreneur :
“Est ce qu’on peut cumuler
une allocation chômage et des revenus de statut
autoentrepreneur ? Merci de me répondre. “
Fabrice
Dans le cadre du statut auto entrepreneur, les
dispositifs existants pour les créateurs d’entreprises
s’appliquent, ce qui signifie que oui, un cumul est possible mais
sous certaines conditions.
Avant toute prise de décision, l’intéressé devra se
rapprocher de son pôle emploi pour faire étudier son
projet.
En détail :
Pendant
la phase préparatoire durant laquelle la personne accomplit
les différentes démarches et formalités
nécessaires à la création ou à la reprise
de l’entreprise, Pôle emploi lui maintient la totalité
de ses allocations.
Les
conditions pour en bénéficier:
- signaler le
projet de création ou de reprise à Pôle emploi,
-
déclarer être toujours à la recherche d’un
emploi lors de la déclaration mensuelle qu’il faut continuer
à effectuer.
Au
démarrage
•
Aide à la création ou reprise de Pôle emploi,
•
ou du maintien partiel des allocations.
Attention :
Les 2 possibilités ne sont pas cumulables !
Selon
la situation du demandeur d’emploi, il bénéficie de
l'une ou de l'autre des mesures.
|
Aide
de Pôle emploi à la reprise
ou à la
création d’entreprise |
Maintien
partiel des allocations
avec une rémunération |
|
Conditions
• Ne pas bénéficier du cumul
Allocations/Rémunérations
• Projet validé
par obtention de l’ACCRE ou pour les repreneurs d’entreprise,
projet validé par un prescripteur conventionné par
Pôle emploi.
• Etre radié de la liste des
demandeurs d’emploi. |
Conditions
• Ne pas bénéficier de l’aide “Pôle
emploi” à la reprise ou à la création
d’entreprise.
• Les rémunérations mensuelles
ne doivent pas dépasser 70 % de ce que gagnait
l’intéressé avant d’être au chômage.
(Si les rémunérations ne sont pas connues,
application d’un barème forfaitaire).
- l’intéressé
doit demeurer inscrit comme demandeur d’emploi |
|
Montant
de l’aide
Moitié du reliquat des droits à la
date du début de l’activité versée en
2 fois.
Le premier versement à la date de début
d’activité, le second 6 mois après.
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Exemple : personne âgée
de moins de 50 ans
Reliquat des droits à
la date de la création d’entreprise :
pendant
365 jours 50 € = 18 250 €
Montant
de l’aide :
18 250 / 2 = 9 125 €
Versement
de l’aide :
4 562,50 € versés
à
la date de la création,
4 562,50 € versés 6
mois après, si l’activité est toujours en cours. |
Montant
de l’allocation maintenue
Chaque mois, Pôle emploi
déduit un nombre de jours non indemnisables au titre de
l’ARE
= Rémunérations soumises à
cotisations sociales/Salaire journalier ayant servi aux calcul des
allocations
Attention :
Chaque année, à
partir de votre avis d'imposition ou de votre déclaration
URSSAF, Pôle emploi vérifie le montant réel de
vos revenus et régularise votre situation.
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Exemple : personne âgée
de moins de 50 ans
Gains mensuels : 1000 €
Salaire
journalier : 60 €
Nombre de jours non indemnisables
chaque mois :
1000 / 60 = 16 jours
nombre de jours
indemnisables chaque mois :
(30 ou 31 jours du
mois) - (16 jours),
dans la limite de la durée
du reliquat et au maximum durant 15 mois. |
|
En
cas de chômage ultérieur, cette aide s'impute sur le
reliquat des droits à l'ARE. |
Durée
• Le versement est assuré dans la limite des droits
qui restent à l'intéressé lors de la reprise
ou de la création d'entreprise sans pouvoir dépasser
15 mois
• Pour les personnes de 50 ans et plus, la
limite de 15 mois n'est pas opposable. |
NB : Il est à signaler que si le chômeur ne peut prétendre à ces aides spécifiques, il perdra selon toute vraisemblance (à l'instar des entrepreneurs) ses droits au chômage. Si son entreprise cesse, il devra d'abord pour retrouver ses droits, avoir une activité en tant que salarié.
